Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Valentin PENSIVY, entrepreneur individuel (SIRET 881 135 735 00010), éditeur du service GyroMap (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Description du service

GyroMap est un service logiciel en ligne (SaaS) de supervision et de coordination de dispositifs de secours, comprenant notamment le suivi d'équipes en temps réel, la gestion d'événements, la cartographie et l'export de données. Le service est accessible via un navigateur web à l'adresse dashboard.gyromap.fr et, le cas échéant, via une application mobile associée.

GyroMap est un outil d'aide à la coordination et ne se substitue pas aux systèmes officiels de secours (15, 18, 112) ni aux obligations réglementaires du Client.

Article 3 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne. Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour, puis souscrit un abonnement. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

Le service est destiné à un usage professionnel par des organisations (associations, structures de secours). Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 4 — Tarifs

L'abonnement « Pro » est proposé aux tarifs suivants :

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix ne sont donc pas majorés de TVA.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux échéances postérieures à leur entrée en vigueur, le Client en étant informé au préalable.

Article 5 — Période d'essai gratuite

La formule annuelle inclut une période d'essai gratuite de 7 jours. Un moyen de paiement valide est demandé à la souscription. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue des 7 jours, sauf résiliation par le Client avant ce terme, l'abonnement devient payant et le premier paiement est automatiquement prélevé.

La formule mensuelle ne comprend pas de période d'essai : le paiement est dû immédiatement à la souscription.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement, l'accès au service pourra être suspendu jusqu'à régularisation. L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

Article 7 — Reconduction et résiliation

Reconduction

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique « Gérer mon abonnement »), qui donne accès au portail de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sous réserve de l'article 8.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment en cas d'usage frauduleux ou de défaut de paiement.

Article 8 — Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Le service débutant immédiatement après la souscription, le Client peut demander à en bénéficier sans attendre. En acceptant l'exécution immédiate du service, le Client reconnaît que son droit de rétractation prend fin une fois le service pleinement exécuté. Pour la formule annuelle, la période d'essai de 7 jours permet néanmoins de tester le service sans engagement financier.

Pour les Clients professionnels (associations, structures, personnes morales), le droit de rétractation ne s'applique pas dans les mêmes conditions.

Pour exercer une demande de rétractation ou de remboursement, le Client contacte l'Éditeur à contact@gyromap.fr. Un remboursement pourra être accordé, à l'appréciation de l'Éditeur, notamment en cas de dysfonctionnement avéré du service imputable à l'Éditeur.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur (défaillance de l'hébergeur, force majeure, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de telles interruptions.

Article 10 — Obligations et responsabilité

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Le Client est seul responsable des données qu'il saisit et des décisions opérationnelles qu'il prend.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le service, son code, son interface et ses contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. En cas de modification substantielle, le Client en sera informé.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Contact : contact@gyromap.fr — 01 84 23 29 60